Conditions générales

1. À propos de cette politique

La présente politique de retours, remboursements & annulations (la « Politique ») explique comment, quand et à quelles conditions vous pouvez annuler une commande, retourner un article ou réclamer un remboursement sur TheShop.mu (le « Site »). Elle est incorporée par référence dans nos Conditions de service et nos Conditions de paiement & de commande, et doit être lue conjointement avec notre Politique de confidentialité.

La présente Politique est régie par le droit mauricien. Rien dans cette Politique n'exclut, ne restreint ou ne modifie un droit dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu d'une quelconque loi de la République de Maurice qui ne peut être légalement écartée — en particulier le Consumer Protection Act 1991 (Act 11/1991), le Sale of Goods Act, le Code Civil Mauricien (y compris la garantie contre les vices cachés — garantie des vices cachés, articles 1641 à 1649), l'Electronic Transactions Act 2000, et le Data Protection Act 2017. Lorsqu'une disposition de cette Politique entre en conflit avec ces droits, les droits légaux prévalent dans la mesure du conflit, et le reste de cette Politique continue de s'appliquer.

Pour toutes les autres questions, nous avons rédigé cette Politique afin que nos recours soient clairement définis, délimités dans le temps, fondés sur des preuves et durables sur le plan opérationnel. Lue conjointement avec le reste de nos conditions publiées, cette Politique constitue la seule source de référence sur les annulations et les remboursements — tout propos tenu par un membre du personnel qui serait incompatible avec cette Politique est annulé par celle-ci.

2. Contexte important — à lire en premier

(a) Nous sommes un détaillant en épicerie et pharmacie. Une grande partie de notre catalogue est périssable (fruits et légumes frais, viande, poisson, produits laitiers, plats préparés, surgelés, boulangerie) ou réglementée (alcool, tabac, articles de pharmacie et sur ordonnance). La réglementation mauricienne en matière de sécurité alimentaire, de pharmacie et d'accise restreint ce qui peut être revendu une fois sorti de notre chaîne de garde. C'est la principale raison pour laquelle les retours pour changement d'avis sur ces catégories ne sont pas acceptés : il ne s'agit pas d'une préférence commerciale, mais d'une exigence de santé publique et réglementaire.

(b) Les paiements par carte sont traités par Peach Payments. Les transactions par carte et portefeuille en ligne sur le Site sont gérées par Peach Payments (Pty) Ltd dans le cadre de notre contrat marchand. Nous ne voyons ni ne stockons jamais les coordonnées complètes des cartes. Lorsque nous émettons un remboursement par carte, les fonds sont débloqués de notre compte marchand via Peach, restitués sur la même carte utilisée pour le paiement initial, et crédités sur votre relevé par votre banque émettrice. Le délai d'apparition sur votre relevé est fixé par le réseau de cartes (Visa, Mastercard, American Express, Diners) et votre banque — et non par nous. Le délai habituel est de 5 à 14 jours ouvrables à compter de l'initiation du remboursement. Certaines banques émettrices, en particulier hors de Maurice, peuvent prendre plus de temps ; nous n'avons aucun contrôle sur leurs délais de traitement. Nous respectons les exigences de la Merchant Refund & Returns Policy de Peach Payments ainsi que les règles d'exploitation des réseaux de cartes (Visa Core Rules, Mastercard Chargeback Guide, AmEx Merchant Reference Guide).

(c) Formation du contrat en droit mauricien. En vertu de l'Electronic Transactions Act 2000, le contrat entre vous et nous n'est formé que lorsque nous vous envoyons le courriel de confirmation de commande, et non lorsque vous cliquez sur « Payer » sur la page de paiement. Si nous ne pouvons pas honorer une commande — par exemple lorsque le stock est indisponible, lorsque le prix affiché était manifestement incorrect (erreur de prix manifeste — erreur manifeste), lorsque l'adresse se situe hors de notre zone de livraison, lorsque nous suspectons une fraude, ou lorsque la vérification de l'âge ne peut être satisfaite pour des articles soumis à restriction — nous pouvons refuser la commande et rembourser intégralement tout montant que vous avez payé. Aucun droit supplémentaire ne naît de votre côté dans ces circonstances.

(d) Définitions utilisées dans cette Politique.

• « Commande » désigne une transaction unique passée sur le Site et identifiée par son numéro de commande.
• « Livraison » désigne le premier des événements suivants : (i) le moment où un colis vous est remis en personne ; (ii) le moment où il est remis à une personne à votre adresse de livraison apparemment autorisée à le recevoir (un membre du foyer d'âge apparemment adulte, un concierge, un agent de sécurité, une réception, le service courrier d'un employeur, ou toute personne qui répond à la porte à l'adresse) ; (iii) le moment où un colis est laissé à l'« endroit sûr » que vous avez désigné (portail, porche, voisin, casier) lorsque vous nous avez donné l'instruction par écrit ou dans les préférences de votre compte de le faire — auquel cas le risque et la livraison sont transférés au moment du dépôt ; (iv) le moment du retrait à un point de collecte ; ou (v) pour les cas de livraison refusée et de « personne disponible », le moment où notre chauffeur tente la livraison conformément au créneau. La preuve de livraison de notre chauffeur — la photographie horodatée par GPS au moment de la remise, le bordereau de livraison signé (électronique ou papier), le nom du destinataire enregistré dans l'application chauffeur, et l'horodatage — constitue l'enregistrement définitif de la livraison aux fins de cette Politique et prévaut sur une affirmation ultérieure selon laquelle aucune livraison n'aurait eu lieu, sauf si vous pouvez produire une preuve la contredisant.
• « Biens périssables » désigne les biens qui, par leur nature, se détériorent ou expirent rapidement — fruits et légumes frais, viande et fruits de mer frais et surgelés, produits laitiers, œufs, boulangerie, plats préparés frais, crème glacée, produits surgelés, fleurs fraîches, jus frais, et tout article portant une date « à consommer de préférence avant » ou « à consommer jusqu'au » dans les 30 jours suivant l'expédition.
• « Biens consommables » désigne tout ce qui est destiné à être mangé, bu, fumé, inhalé, appliqué sur le corps, ou autrement absorbé dans ou sur le corps — y compris tous les aliments et boissons (périssables ou de longue conservation), les produits du tabac et de la nicotine, les compléments, les médicaments et articles de pharmacie, ainsi que les articles de beauté, de soins personnels et intimes. Les biens consommables couvrent tout ce qui se trouve dans le panier d'un client qui, une fois sorti de nos locaux à température contrôlée, sous contrôle antiparasitaire et sous chaîne de garde contrôlée, ne peut être remis en vente générale.
• « Biens non périssables et non consommables » désigne les marchandises générales de longue conservation — équipements ménagers, articles de cuisine, électroménagers, électronique, matériel pour animaux (hors aliments pour animaux), matériel pour bébés (hors lait infantile ou aliments), matériel de nettoyage (hors produits chimiques de nettoyage ouverts), articles pour la maison, papeterie, et articles similaires. Ce sont les seuls biens pouvant être retournés pour changement d'avis au titre de la Section 6.
• « Biens soumis à restriction » désigne l'alcool, le tabac, les vapoteuses et produits à la nicotine, les produits de pharmacie (en vente libre et sur ordonnance), le lait infantile, les produits amincissants et compléments, ainsi que tout article soumis à une restriction d'âge, contrôlé sur ordonnance ou autrement réglementé.
• « Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi à Maurice, hors jours fériés.
• « Preuve photographique » désigne une photographie claire et non retouchée montrant l'article, son emballage et (le cas échéant) la date limite de consommation, l'étiquette du reçu, et le problème signalé.

3. Annulation de commande par vos soins

3.1 Fenêtre d'annulation en libre-service (en ligne)

Vous pouvez annuler vous-même une commande depuis Mon compte → Commandes → Annuler dans les 60 minutes suivant la passation de la commande, à condition que la commande ne soit pas encore entrée dans notre flux de préparation. Ceci est gratuit pour les commandes programmées pour une date de livraison future. Lorsque la commande est programmée pour une livraison le jour même, des frais de traitement le jour même de 10 % de la valeur de la commande (arrondis à la roupie la plus proche) sont déduits de votre remboursement même dans cette fenêtre — car la préparation, la réfrigération et l'acheminement d'une commande du jour même sont engagés dès la passation de la commande. L'aperçu des frais vous est présenté à l'écran d'annulation avant que vous ne confirmiez.

Cette fenêtre de 60 minutes est appliquée automatiquement par le Site. Le bouton d'annulation disparaît dès que l'un des événements suivants s'est produit, selon celui qui survient en premier :

• les 60 minutes se sont écoulées ; ou
• nos préparateurs ont commencé à assembler votre commande dans l'entrepôt ; ou
• la commande est passée au statut picking, packed, out_for_delivery, delivered ou cancelled.

Lorsque vous annulez via ce flux en libre-service, le remboursement est initié automatiquement : le stock est réintégré à l'inventaire, tous les points de fidélité que vous avez utilisés sont recrédités sur votre compte, tout coupon que vous avez utilisé est libéré, et nous envoyons une confirmation d'annulation par courriel. Aucuns frais ne s'appliquent aux commandes programmées pour une date de livraison future ; les frais de traitement le jour même de 10 % ne s'appliquent que lorsque la date de livraison est aujourd'hui. Les remboursements sur carte sont restitués sur votre carte d'origine via notre passerelle de paiement, Peach Payments, et apparaissent généralement sur votre relevé dans les 5 à 14 jours ouvrables (Section 7).

3.2 Annulation en dehors de la fenêtre de libre-service

Après 60 minutes — ou si nos préparateurs ont déjà commencé à assembler votre commande — le bouton d'annulation en libre-service n'est plus disponible. Vous pouvez toujours demander une annulation en contactant [email protected] ou notre ligne WhatsApp au +230 5250 6006, mais le résultat dépend de l'état d'avancement de la commande et de laquelle des catégories suivantes s'applique :

• Avant le début de la préparation : nous annulerons la commande et rembourserons intégralement, sans frais — sauf si la commande est programmée pour une livraison le jour même, auquel cas les frais de traitement le jour même de 10 % décrits ci-dessous s'appliquent.
• Pendant la préparation mais avant l'expédition : nous annulerons la commande, mais si votre date de livraison est aujourd'hui, des frais de traitement le jour même de 10 % de la valeur de la commande (arrondis à la roupie la plus proche) sont déduits de votre remboursement. Ces frais couvrent le travail de préparation, d'emballage, de réfrigération et d'acheminement déjà effectué. Ils ne s'appliquent pas lorsque la date de livraison est ultérieure.
• Après l'expédition (statut out_for_delivery) : la commande ne peut plus être annulée. Vous pouvez refuser la livraison à la porte, auquel cas les marchandises sont retournées à notre entrepôt et nous vous rembourserons, déduction faite des frais de traitement le jour même de 10 % et des frais de livraison (qui ne sont pas remboursables une fois le chauffeur dépêché). Un refus à la porte sans motif dont nous sommes responsables (Section 3.4) est traité comme une annulation le jour même et les frais ci-dessus s'appliquent.
• Après la livraison : la commande ne peut plus être annulée et est traitée, le cas échéant, au titre de la Section 5 (articles défectueux, erronés ou manquants) ou de la Section 6 (retours pour changement d'avis sur les marchandises générales non consommables).

Nous nous réservons le droit de renoncer aux frais de traitement de 10 % à notre discrétion — par exemple lorsque l'annulation est demandée pour un motif qui nous est imputable, ou lorsque vous êtes un client de longue date annulant pour la première fois. Le fait que nous y ayons renoncé une fois ne crée aucune obligation d'y renoncer à nouveau.

3.2A Anti-abus — annulations répétées et livraisons refusées

Lorsqu'un client annule trois commandes ou plus sur une période glissante de 90 jours, ou refuse la livraison de deux commandes ou plus sur une période glissante de 90 jours, nous pouvons, à l'égard des commandes ultérieures de ce client, appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes — en lieu et place, et non en sus, des frais de la Section 3.2 lorsque le même événement d'annulation est facturé : (i) exiger un prépaiement sans aucune fenêtre d'annulation gratuite (la Section 3.1 ne s'applique alors pas) ; (ii) déduire des frais de traitement fixes de Rs 250 par annulation quel que soit le moment, remplaçant les frais du jour même de 10 % de la Section 3.2 ; (iii) suspendre les nouvelles commandes du compte dans l'attente d'un échange avec notre équipe ; ou (iv) refuser de livrer aux adresses associées à un schéma de livraisons refusées. Le client sera informé par écrit lorsque la Section 3.2A est appliquée à son compte et pourra faire appel au titre de la Section 8. Cette clause existe parce que les annulations et refus répétés nous imposent de réels coûts de préparation, de réfrigération, de carburant et d'acheminement — et non parce que nous souhaitons sanctionner les clients qui changent occasionnellement de projet.

3.3 Changer l'adresse ou le créneau de livraison — n'annulez pas

Si vous souhaitez simplement changer l'adresse de livraison ou changer le créneau de livraison, veuillez ne pas annuler la commande. Utilisez le flux en libre-service dans Mon compte :

• Mon compte → Commandes → Modifier l'adresse — disponible jusqu'à 6 heures avant le créneau, sous réserve que la nouvelle adresse se trouve dans notre zone de livraison et ne franchisse pas une limite de tarification par palier.
• Mon compte → Commandes → Modifier le créneau — disponible jusqu'à la clôture du créneau pour la préparation, sous réserve de la disponibilité du nouveau créneau.

Les deux flux préservent la commande d'origine, votre tarification et tout coupon que vous avez utilisé. Annuler et recommander fera perdre toute promotion à durée limitée, peut déclencher inutilement les frais du jour même de 10 %, et il se peut que votre créneau de livraison d'origine ne soit plus disponible.

3.4 Annulation par nos soins

Nous pouvons annuler tout ou partie d'une commande à tout moment avant la livraison dans les circonstances suivantes, et rembourserons intégralement la partie concernée :

• l'article est en rupture de stock et nous ne sommes pas en mesure de proposer un produit de substitution équivalent que vous acceptez ;
• le prix ou la description du produit sur le Site était manifestement incorrect (faute de frappe, erreur de prix, mauvais étiquetage) ;
• le paiement n'a pas été reçu, a été annulé, ou a été signalé comme à haut risque par Peach Payments ou par nos contrôles internes des risques ;
• l'adresse de livraison est hors de notre zone, inaccessible, ou renvoie de façon répétée « personne disponible » ;
• nous ne pouvons pas vérifier l'âge de l'acheteur pour les biens soumis à restriction ;
• vous êtes en infraction avec nos Conditions de service (par ex. abus de coupons, fraude au parrainage multiple, comportement abusif envers le personnel) ;
• la livraison n'est pas possible en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure — cyclone, inondation, troubles civils, pénurie de carburant, ordre du gouvernement).

Lorsque nous annulons au titre de cette Section 3.4, vos droits légaux ne sont pas affectés et nous ne facturons aucuns frais d'annulation. Lorsque l'annulation est partielle — par exemple, nous annulons un ou plusieurs articles tout en livrant le reste — nous rembourserons les lignes annulées ainsi qu'une part équitable de toute remise au niveau de la ligne, avantage de coupon ou avantage de tarification par palier qui dépendait de ces lignes, et nous recalculerons tout seuil « dépensez Rs X » (livraison gratuite, cadeau gratuit, promotion par palier de panier) sur la seule partie livrée. Nous ne retirerons toutefois pas rétroactivement un cadeau gratuit ou un article promotionnel qui vous a déjà été expédié de bonne foi.

3.5 Produits de substitution

Lorsque vous avez activé les substitutions dans les préférences de votre compte, et qu'un article que vous avez commandé est en rupture de stock au moment de la préparation, notre préparateur peut le remplacer par un produit équivalent de valeur égale ou supérieure (sans frais supplémentaires pour vous). Vous pouvez, à la livraison, accepter le produit de substitution (auquel cas la commande est traitée comme honorée et les règles normales des Sections 5 / 6 s'appliquent au produit de substitution), ou refuser le produit de substitution à la porte (auquel cas le chauffeur le reprend et nous remboursons uniquement le prix de la ligne substituée). Le refus d'un produit de substitution n'est pas un refus de la commande au titre de la Section 3.2 et n'entraîne pas les frais de traitement le jour même de 10 %. Les produits de substitution ne peuvent être refusés qu'à la porte — une fois la livraison acceptée et le chauffeur parti, le produit de substitution est traité comme accepté et est soumis aux règles normales des Sections 5 / 6.

Lorsque vous avez désactivé les substitutions, une ligne en rupture de stock est simplement annulée (avec remboursement) et nous livrons le reste. Nous ne vous contactons pas pour une décision de substitution par téléphone au moment de la préparation — c'est voulu, afin de garder le flux de préparation rapide.

4. Retours et remboursements en un coup d'œil

Le tableau ci-dessous n'est qu'un résumé. Les règles détaillées figurent aux Sections 5 à 7 et prévalent sur le tableau.

5. Articles défectueux, endommagés, erronés ou manquants

Cette Section couvre tout ce qui relève de notre faute. C'est la partie de cette Politique qui reflète vos droits légaux au titre du Consumer Protection Act 1991, du Sale of Goods Act et du Code Civil Mauricien (articles 1641–1649, garantie des vices cachés).

5.1 Ce qui est couvert

Vous pouvez réclamer au titre de cette Section si, à la livraison :

• un article est manquant de votre commande (facturé mais non livré) ;
• la commande entière n'est pas livrée dans les 24 heures suivant le créneau prévu, lorsque la défaillance est de notre côté (et non, par exemple, lorsque notre chauffeur a tenté la livraison et que personne n'était disponible à l'adresse) — dans ces cas, nous procéderons, à notre choix, à une nouvelle livraison au prochain créneau disponible sans frais ou au remboursement intégral de la commande, frais de livraison compris ;
• un article est erroné (vous avez reçu l'article B alors que vous aviez commandé l'article A) ;
• un article est endommagé pendant le transport (cassé, fuyant, écrasé, contaminé) ;
• un article périssable est arrivé avarié, impropre, moisi, après sa date limite de consommation, ou avec une durée de conservation restante plus courte que ce qui est raisonnable pour ce type de produit ;
• un article emballé est défectueux à l'ouverture (défaut de fabrication, corps étranger, scellé mais contaminé) ;
• un article n'est pas conforme à sa description sur le Site (mauvaise taille, mauvais parfum, mauvais emballage, mauvaise marque) de manière substantielle.

5.2 Comment et quand réclamer

Vous devez signaler le problème dans le délai indiqué ci-dessous, faute de quoi nous sommes en droit de considérer les marchandises comme acceptées selon les principes généraux du droit de la vente de marchandises applicable à Maurice :

• Biens périssables : dans les 24 heures suivant la livraison.
• Tous les autres biens : dans les 48 heures suivant la livraison.
• Vices cachés (défauts qui ne pouvaient raisonnablement être découverts lors d'une inspection normale) : dans un délai raisonnable après la découverte, et en tout état de cause dans le délai fixé par l'article 1648 du Code civil pour les vices cachés.

Le délai court à compter du moment de la livraison tel que défini à la Section 2(d), que vous ayez été ou non à l'adresse à ce moment-là, que vous ayez inspecté les marchandises immédiatement ou non, ou que le colis ait été ouvert ou non. Si vous nous avez demandé de livrer à un endroit sûr, à un tiers, ou pendant votre absence, il vous incombe d'inspecter les marchandises rapidement à votre retour ; nous ne sommes pas tenus de prolonger ces délais au motif que vous n'étiez pas présent.

Pour signaler, utilisez l'une des options suivantes :

• le bouton « Signaler un problème » dans Mon compte → Commandes → [votre commande], ou
• un courriel à [email protected] avec le numéro de commande, le(s) article(s) concerné(s) et des photos, ou
• WhatsApp au +230 5250 6006 avec les mêmes éléments.

Une preuve photographique est requise pour les articles endommagés, avariés, erronés ou contaminés. La photo doit montrer l'article, son emballage et (pour les produits périssables) l'étiquette de date limite de consommation et notre autocollant de livraison. Nous ne donnerons pas suite à une réclamation déposée sans photos pour ces catégories — ceci afin de protéger les deux parties contre la fraude et contre les règles de rétrofacturation des réseaux qui exigent des preuves.

5.2A Réclamations pour article manquant — vérification supplémentaire

Les réclamations selon lesquelles un article était manquant de la livraison sont traitées au regard de notre preuve de livraison du chauffeur, de la liste de colisage du préparateur, et (lorsque la valeur des articles manquants dans une seule réclamation dépasse Rs 2 500) de notre contrôle du poids à l'entrepôt au moment de l'expédition et de la vidéosurveillance lors de la préparation et du chargement. Lorsque le dossier documentaire montre que l'article a été préparé, emballé et signé pour réception, nous pouvons refuser une réclamation pour article manquant, ou proposer un remboursement partiel dans l'attente d'une enquête plus approfondie. Les réclamations répétées pour article manquant qui ne suivent aucun schéma opérationnel plausible (par exemple, des réclamations qui ciblent systématiquement la ligne de plus grande valeur de chaque commande) feront l'objet d'une enquête et, le cas échéant, seront refusées au titre de la Section 9.

5.3 Ce que nous ferons

Une fois la réclamation reçue avec les preuves requises, nous procéderons, à notre choix raisonnable, à l'une des actions suivantes — généralement dans les 24 heures suivant la finalisation de votre réclamation :

• remplacer l'article concerné lors de votre prochaine livraison (ou l'envoyer à l'avance, si vous préférez), sans frais pour vous ; ou
• rembourser l'article concerné sur le mode de paiement d'origine ; ou
• émettre un avoir de valeur équivalente, valable 12 mois, uniquement avec votre consentement.

Vous ne pouvez pas exiger un remplacement si l'article est en rupture de stock ; dans ce cas, nous rembourserons. Vous ne pouvez pas exiger un remboursement si un remplacement est réellement disponible et proposé promptement ; dans ce cas, le choix nous appartient. Rien dans la phrase précédente n'affecte votre droit légal de rejeter des marchandises défectueuses et de demander un remboursement lorsque le défaut est substantiel et que notre remplacement n'y remédierait pas.

5.4 Enlèvement des marchandises endommagées

Pour les articles endommagés ou erronés, nous pouvons vous demander de retourner l'article au chauffeur lors de votre prochaine livraison, ou d'organiser un enlèvement gratuit, avant d'émettre le remboursement ou le remplacement. Pour les produits périssables avariés, nous ne demanderons normalement pas le retour de l'article pour des raisons d'hygiène — votre photo suffit. Pour les articles de grande valeur (au-dessus de Rs 5 000), nous procéderons toujours à l'enlèvement, afin de préserver l'article pour inspection et pour toute réclamation ultérieure auprès de notre fournisseur ou de notre assureur.

Lorsque nous avons demandé le retour de l'article, notre remboursement ou remplacement est subordonné au retour de l'article dans les 7 jours calendaires suivant la demande, dans le même état qu'au moment où vous l'avez signalé. Si l'article n'est pas retourné dans ce délai, ou est retourné dans un état sensiblement différent, nous pouvons refuser de rembourser, annuler un remboursement déjà initié (ou le récupérer sur votre prochaine commande), et considérer les marchandises comme conservées par vous.

5.5 Ce qui n'est pas couvert par la Section 5

La Section 5 ne couvre pas :

• l'usure normale, la décoloration, ou l'écoulement de la durée de conservation d'un produit périssable après la livraison dans la durée de vie indiquée du produit ;
• les dommages causés après la livraison — par vous, par votre foyer, par votre animal, par un stockage à mauvaise température, ou par une mauvaise manipulation ;
• les articles dont le problème est purement subjectif (« je n'ai pas aimé le goût », « la couleur semblait différente à l'écran du site web ») en l'absence de tout défaut — il s'agit d'une question de changement d'avis et, pour les consommables, ce n'est pas du tout remboursable ;
• les écarts d'emballage, de conception d'étiquette ou de version du produit lorsque le produit à l'intérieur est celui qui a été commandé ;
• les variations mineures de poids sur les articles vendus au poids approximatif (tels que fruits et légumes frais ou viande), dans la tolérance indiquée sur la page produit (généralement ±10 %) ;
• les articles pour lesquels vous (ou la personne qui a accepté la livraison en votre nom) avez signé le bordereau de livraison du chauffeur sans noter de dommage ou de manquant visible — pour les dommages visibles, extérieurs, à l'emballage, vous devez le noter sur le bordereau de livraison à la porte, refuser l'article concerné à la porte, ou le signaler (avec une photo prise au pas de la porte) dès que raisonnablement possible le jour même. Les dommages cachés et dissimulés découverts à l'ouverture ne sont pas affectés par ceci — les Sections 5.1 et 5.2 s'appliquent normalement ;
• les articles pour lesquels la preuve de livraison montre que les marchandises ont été laissées à un endroit sûr sur votre instruction préalable (par écrit, par préférence dans l'application, ou enregistrée dans votre compte) et ont ensuite été perdues, prises, ou endommagées par les intempéries, les animaux ou des tiers — au moment de la remise à l'endroit sûr, le risque vous a été transféré (Section 2(d) et nos Conditions de service).

6. Changement d'avis — marchandises générales non consommables uniquement

Le droit mauricien ne nous oblige pas légalement à accepter les retours pour changement d'avis. Nous offrons la fenêtre de bonne volonté limitée suivante parce que c'est une bonne pratique commerciale et parce que, franchement, elle offre aux clients une voie de retour sans friction vers nous plutôt que vers leur banque.

Important — les aliments, les boissons et tout produit ingérable ne sont éligibles à aucun retour pour changement d'avis, en aucune circonstance. Il ne s'agit pas d'une préférence commerciale. Nous sommes un détaillant en épicerie et pharmacie réglementé par les règles mauriciennes de sécurité alimentaire, de pharmacie et d'accise. Dès qu'un aliment, une boisson, un médicament, un complément, un lait infantile, un produit de beauté ou tout autre article consommable quitte nos locaux à température contrôlée, sous contrôle antiparasitaire et sous chaîne de garde contrôlée, nous perdons toute visibilité sur la façon dont il a été conservé — et nous ne pouvons légalement le remettre en vente générale. Les seuls recours disponibles pour les aliments, boissons et autres consommables sont les recours pour marchandises défectueuses de la Section 5 (article arrivé avarié, endommagé, erroné, manquant, impropre, ou contaminé). Le remords de l'acheteur sur un sac de riz, une bouteille de vin, un pot de crème hydratante ou une boîte de paracétamol n'est pas un événement remboursable sur TheShop.

6.1 La fenêtre de 7 jours

Pour les biens non périssables, non consommables, non ouverts, non utilisés uniquement — c'est-à-dire les marchandises générales de longue conservation telles que articles de cuisine, petits électroménagers, électronique, articles pour la maison, matériel pour animaux, matériel pour bébés et similaires — vous pouvez demander à retourner l'article pour quelque raison que ce soit dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, aux conditions suivantes :

• l'article n'est pas un consommable au sens de la Section 2(d) — aucun aliment, boisson, alcool, tabac, article de pharmacie, complément, lait infantile, produit de beauté, article de soins personnels, ou quoi que ce soit destiné à être ingéré ou appliqué sur le corps ;
• l'article est dans son emballage d'origine, non ouvert, non utilisé, avec toutes les étiquettes, scellés, manuels et accessoires intacts ;
• l'article ne figure pas sur la liste des exclusions de la Section 6.4 ;
• vous disposez de votre preuve d'achat (numéro de commande, reçu, ou courriel de confirmation) ;
• le retour est initié via le formulaire « Retourner un article » dans Mon compte ou en envoyant un courriel à [email protected].

Une fois que nous avons approuvé le retour, vous disposez de 7 jours supplémentaires pour nous livrer l'article. Après 14 jours au total à compter de la livraison, nous n'accepterons pas le retour.

6.2 Qui paie

Pour les retours pour changement d'avis au titre de la Section 6, vous payez le coût du retour de l'article jusqu'à nous. Vous pouvez soit :

• déposer l'article à notre entrepôt à Roma Lane, Riche Terre (du lundi au vendredi, 09 h 00–17 h 00) ; ou
• organiser votre propre transporteur ; ou
• demander un enlèvement payant par notre chauffeur au tarif publié sur la page Livraison le jour même, que nous déduirons de votre remboursement.

Nos frais de livraison initiaux sur la commande sont non remboursables lorsque le retour est pour changement d'avis. Les retours voyagent à vos risques jusqu'à ce que nous en accusions réception — nous recommandons un service traçable pour tout article au-dessus de Rs 1 000.

6.3 Montant du remboursement et frais de réapprovisionnement

Lorsqu'un retour pour changement d'avis est accepté (et pour le répéter — seules les marchandises générales non consommables sont éligibles) et que l'article revient en état vendable, nous remboursons le prix que vous avez payé pour l'article retourné, moins des frais de réapprovisionnement de 10 % (arrondis à la roupie la plus proche, minimum Rs 50, plafonnés à Rs 1 000 par article). Les frais de réapprovisionnement couvrent le travail de préparation, d'emballage, d'inspection à la réception, de reconditionnement et de remise en rayon, et sont conformes à la pratique de la plupart des détaillants de commerce électronique mauriciens et régionaux pour les retours pour changement d'avis. Nous pouvons renoncer aux frais de réapprovisionnement à notre discrétion pour les premiers retours, les articles de faible valeur, ou lorsque le client accepte de prendre un avoir au lieu d'un remboursement par carte.

Nous ne remboursons pas :

• les frais de livraison initiaux ;
• tout frais de traitement de paiement indiqué au moment du paiement (aucun ne s'applique actuellement sur TheShop.mu, mais nous nous réservons la position) ;
• tout avantage de tarification par palier ou de coupon qui n'est plus admissible après le retour — par exemple, si un coupon « Dépensez Rs 2 500, obtenez la livraison gratuite » a été appliqué et que le retour vous fait passer sous Rs 2 500, l'avantage des frais de livraison est annulé et déduit de votre remboursement ;
• les points de fidélité (FreshPoints) gagnés sur l'article retourné — ils sont récupérés sous forme de transaction négative au même taux qu'ils ont été gagnés ;
• tout pourboire que vous avez ajouté au moment du paiement pour le chauffeur de la livraison initiale — les pourboires sont versés au chauffeur et ne sont pas remboursables, sauf lorsque la commande est annulée par nos soins (Section 3.4) avant la tentative de livraison, auquel cas le pourboire est remboursé avec la commande.

L'état vendable signifie que l'article est dans le même état que celui dans lequel nous l'avons envoyé, dans son emballage extérieur d'origine, avec tous les scellés, étiquettes, manuels, accessoires, piles, cadeaux gratuits et film cellophane intacts, et non utilisé, lavé, marqué, éraflé, parfumé ou assemblé. Si l'article revient hors état vendable, nous pouvons soit rembourser un montant réduit reflétant la valeur diminuée (généralement 30 %–70 % de réduction sur le remboursement), soit refuser le retour et vous renvoyer l'article à vos frais, soit conserver l'article et ne rien rembourser lorsque la diminution est telle que l'article n'a aucune valeur de revente. Nous vous indiquerons laquelle avant de décider, mais la décision nous appartient.

6.4 Articles exclus des retours pour changement d'avis

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés pour changement d'avis, sans aucune exception. Pour l'un quelconque de ceux-ci, votre seul recours est le recours pour marchandises défectueuses de la Section 5 :

• tous les aliments et boissons — périssables et de longue conservation, ouverts et scellés. Cela comprend (sans s'y limiter) les fruits et légumes frais, la viande, le poisson, la volaille, les produits laitiers, les œufs, la boulangerie, les plats préparés, les produits surgelés, la crème glacée, les huiles de cuisson, les sauces et condiments, les conserves, les pâtes, le riz, la farine, le sucre, le sel, les épices et assaisonnements, les biscuits et collations, la confiserie, les céréales du petit-déjeuner, le thé, le café, les boissons gazeuses, les jus, l'eau, les boissons énergisantes, les aliments pour nourrissons, les aliments pour animaux, et tout autre produit à usage nutritionnel ou culinaire. Une fois que ces articles quittent notre chaîne de garde, nous ne pouvons pas les revendre, point final ;
• toutes les boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux, cidre, boissons prémélangées) — réglementées par l'Excise Act 1994 et ses règlements ;
• tous les produits du tabac, vapoteuses, sachets de nicotine et accessoires pour fumeurs — réglementés par les Public Health (Restrictions on Tobacco Products) Regulations et le droit de l'accise ;
• tous les articles de pharmacie, médicaments en vente libre, médicaments sur ordonnance, compléments, vitamines, lait infantile et dispositifs médicaux — exigés par le Pharmacy Council of Mauritius et le Pharmacy Act, pour des motifs de santé publique, quel que soit l'état du scellé ;
• tous les articles de beauté, de soins de la peau, de soins capillaires, de soins personnels, de soins bucco-dentaires et intimes — une fois qu'ils quittent nos locaux, ils ne peuvent être remis en vente, que le scellé soit intact ou non ;
• les cartes-cadeaux, recharges FreshPoints, bons et téléchargements numériques ;
• les biens personnalisés, fabriqués sur commande, emballés-cadeaux, gravés, monogrammés ou autrement personnalisés ;
• les articles marqués « Vente finale », « Liquidation », « Dernier stock », ou vendus à plus de 40 % de réduction — le prix réduit reflète déjà l'impossibilité de retour ;
• les articles dont l'autocollant de numéro de série du fabricant ou le scellé inviolable a été retiré ou brisé ;
• les articles achetés en gros vendus à la caisse, à la palette ou au carton lorsque le scellé de l'emballage extérieur a été brisé ;
• les articles qui, par leur nature, ne se prêtent pas au retour (gros électroménagers installés par nos soins, meubles assemblés par le client une fois montés, matelas une fois déballés, boucles d'oreilles et autres bijoux pour oreilles percées, maillots de bain et sous-vêtements).

Si votre commande était une course alimentaire, aucun article ne peut faire l'objet d'un retour pour changement d'avis. Cette liste d'exclusions reflète les exigences réglementaires mauriciennes (sécurité alimentaire, pharmacie, accise, santé publique) et la réalité opérationnelle d'une activité d'épicerie et de pharmacie. Les articles d'une course alimentaire ne sont remboursables qu'au titre de la Section 5, et seulement lorsque l'un des cas de marchandises défectueuses de la Section 5.1 s'applique (avarié à l'arrivée, erroné, endommagé, manquant, contaminé, périmé, ou non conforme à la description).

7. Mécanique du remboursement — comment l'argent revient

7.1 Méthode

Les remboursements sont émis sur le mode de paiement d'origine. Il s'agit d'une exigence des réseaux de cartes, et non d'une préférence de TheShop — Visa, Mastercard, American Express et Diners interdisent tous le remboursement sur une carte autre que celle initialement débitée. Il en va de même pour MCB Juice, blink by Emtel, MauCAS et autres canaux de portefeuille.

• Les paiements par carte sont remboursés par Peach Payments sur la même carte. Les fonds apparaissent généralement sur votre relevé dans 5 à 14 jours ouvrables, selon votre banque émettrice et le réseau de cartes. Les cartes émises à l'étranger peuvent prendre plus de temps à la discrétion de la banque émettrice.
• Les paiements par portefeuille (MCB Juice, blink, MauCAS) sont remboursés sur le même compte de portefeuille, généralement dans 24 à 48 heures.
• Les remboursements en avoir sont émis sous forme de solde TheShop Wallet, valable 12 mois à compter de l'émission, utilisable sur tout le Site, non transférable, et non échangeable contre des espèces. Les remboursements en avoir ne sont émis que lorsque vous avez consenti à cette méthode.

7.2 Délais

Nous déciderons d'une réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation accompagnée de toutes les preuves requises (photos et marchandises retournées le cas échéant). Lorsque la réclamation est simple — un seul produit périssable avarié, un article erroné clairement photographié — nous déciderons généralement dans les 24 heures, mais la fenêtre de 5 jours ouvrables est le délai contractuel (SLA).

Nous initierons un remboursement dans les 48 heures suivant l'approbation de la réclamation. L'initiation correspond au moment où nous demandons à Peach Payments (ou à l'opérateur de portefeuille) de débloquer les fonds. Le délai entre l'initiation et l'apparition du crédit sur votre compte est fixé par le réseau et la banque destinataires et échappe à notre contrôle.

Nous vous fournirons un numéro de référence de remboursement avec chaque remboursement. Si le remboursement n'est pas apparu après les délais de la Section 7.1, veuillez revenir vers nous avec le numéro de référence et nous le tracerons auprès de Peach.

7.3 Change et petites différences

Si votre carte est libellée dans une devise autre que la MUR, votre banque convertira le remboursement en MUR dans la devise de facturation de votre carte au taux de change en vigueur à la date du remboursement, qui peut différer du taux appliqué à la date d'achat initiale. Il peut en résulter une petite différence, positive ou négative, entre le montant qui vous a été débité et le montant que vous recevez. Cette différence est fixée par la politique de change de votre banque, et non par nous, et nous ne pouvons l'ajuster.

7.4 Taxes et TVA

Les remboursements sont émis TVA comprise lorsque la TVA a été facturée. Nous émettrons une note de crédit pour la partie concernée de la commande à des fins de déclaration de TVA. Si vous avez besoin de la note de crédit pour votre comptabilité, demandez-la à [email protected].

7.5 Remboursements partiels, surfacturation et ajustements de prix

Lorsque seule une partie d'une commande est concernée (un article manquant sur dix), nous ne remboursons que cette partie, y compris une part équitable de toute remise au niveau de la ligne. Nous ne procédons pas à des ajustements de prix rétroactifs lorsqu'un article que vous avez acheté est ultérieurement remisé ou mis en promotion — le prix que vous avez payé est le prix qui s'appliquait à la date de la commande.

Si nous vous avons surfacturé — par une erreur de prix, un calcul de TVA incorrect, un coupon qui aurait dû s'appliquer et ne l'a pas fait, un double débit, ou une erreur de frais de livraison — veuillez nous le signaler dans les 30 jours suivant le débit et nous rembourserons la différence avec toute preuve raisonnable de la surfacturation (reçu ou écriture de relevé de carte). Nous pouvons nous appuyer sur l'enregistrement de transaction de Peach Payments pour vérifier le débit initial. Lorsque nous découvrons nous-mêmes une surfacturation, nous vous rembourserons proactivement sans que vous ayez à le demander, et vous communiquerons la référence du remboursement.

Nous pouvons aussi sous-facturer par erreur (un coupon appliqué deux fois, un prix affiché à zéro roupie, des frais de livraison annulés par erreur). Lorsque nous découvrons une sous-facturation, nous vous écrirons pour vous l'expliquer, et vous pourrez soit payer la différence soit annuler la ligne concernée ; nous ne déduirons pas une sous-facturation de votre carte sans votre consentement exprès.

8. Litiges, rétrofacturations et la voie des réseaux de cartes

Veuillez vous adresser à nous en premier avant de soulever un litige auprès de votre banque.

Si vous ne reconnaissez pas un débit, ou si vous êtes en désaccord avec une décision de remboursement, envoyez un courriel à [email protected] avec le numéro de commande. Nous visons à répondre dans les 4 heures ouvrables pendant les heures ouvrables et dans les 24 heures en dehors. Pour tout signalement du type « Je ne reconnais pas ce débit », notre politique est de rembourser d'abord et d'enquêter ensuite, lorsque le débit est réellement inexpliqué et que la question ne peut être résolue par l'identification de la transaction conjointement avec vous.

Lorsque la question n'est pas un débit non reconnu mais un désaccord sur le fond d'une décision de remboursement, nous réexaminerons la décision dès que vous nous le demanderez. Une seconde décision est examinée par un autre membre de l'équipe, et si vous restez insatisfait nous exposerons notre position par écrit afin que vous disposiez d'un document à présenter à votre banque, à la Consumer Affairs Division du Ministry of Commerce and Consumer Protection, ou au tribunal des petites créances si vous préférez.

Une note sur les rétrofacturations. Une rétrofacturation est un litige formel que vous soulevez auprès de votre banque émettrice de carte. Une fois que vous l'avez soulevé, la question échappe à notre contrôle et relève des règles des réseaux Visa, Mastercard, American Express ou Diners, et nous sommes tenus de répondre via Peach Payments avec des preuves documentaires — votre commande, la preuve de livraison, l'adresse IP et l'horodatage de votre acceptation des présentes conditions, l'enregistrement d'authentification 3-D Secure, et les communications entre nous. Nous préférons toujours régler directement car la procédure des réseaux prend de 45 à 120 jours et ne profite à personne. Le réseau nous facture des frais par litige pour chaque rétrofacturation quel que soit le gagnant ; conformément à nos Conditions de paiement & de commande, nous ne répercutons pas ces frais sur les clients. Toutefois, lorsque vous soulevez une rétrofacturation pour un débit que nous avions déjà remboursé, ou que nous avions proposé par écrit de rembourser, nous pouvons suspendre l'acceptation de nouvelles commandes de votre compte dans l'attente de la résolution, et nous pouvons nous appuyer sur la Section 9 (fraude et abus) lorsque la rétrofacturation a été soulevée de mauvaise foi. Votre accès à votre compte, votre historique de commandes et vos droits légaux ne sont pas affectés par une suspension de commandes au titre de ce paragraphe.

Cette Section 8 n'affecte pas votre droit de porter plainte auprès de :

• la Consumer Affairs Division, Ministry of Commerce and Consumer Protection, Maurice — [email protected] / [email protected] ;
• l'Office of the Director of Public Prosecutions pour toute plainte pénale ;
• la Cour suprême de Maurice ou tout autre tribunal compétent.

9. Fraude, abus et refus de remboursement

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement, de refuser un retour, de suspendre ou de fermer un compte lorsque nous estimons raisonnablement que :

• la réclamation est frauduleuse — par exemple, déclarer la non-livraison d'une commande qui a été livrée, déclarer des dommages sur des marchandises qui n'étaient pas endommagées, des réclamations répétées pour « article manquant » selon un schéma incompatible avec notre exactitude de préparation ;
• le même client a déposé des réclamations excessives au-delà du seuil raisonnablement attendu compte tenu de notre éventail de catégories (nous surveillons le ratio de réclamations par client et par trimestre) ;
• le client s'est livré à de la fraude amicale — soulever une rétrofacturation après avoir consommé ou conservé les marchandises ;
• les marchandises ont été revendues ou utilisées à des fins commerciales avant le retour ;
• le client a enfreint nos Conditions de service de manière liée au remboursement (abus de coupons, fraude par comptes multiples).

Le refus au titre de cette Section 9 vous est communiqué par écrit avec le motif. Il n'affecte pas vos droits légaux, et vous pouvez porter l'affaire devant la Consumer Affairs Division ou devant les tribunaux comme indiqué à la Section 8.

Lorsque nous avons un soupçon raisonnable de fraude, nous pouvons partager les données de transaction pertinentes, l'adresse IP, l'historique du compte, les enregistrements de livraison et les communications avec l'équipe risques de Peach Payments, avec la banque acquéreuse, avec les réseaux de prévention de la fraude des réseaux de cartes (y compris Visa Resolve Online, Mastercard MATCH le cas échéant, et le réseau d'alertes Verifi / Ethoca), avec la Mauritius Police Force en cas de plainte pénale, et avec la Financial Intelligence Unit au titre du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA) lorsque la loi l'exige. Tout partage de ce type repose sur la base juridique de l'« intérêt légitime » ou de l'« obligation légale » au titre du Data Protection Act 2017 et est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Peach Payments — ce qu'ils font et ce qu'ils ne font pas

L'étape de paiement par carte et portefeuille en ligne sur TheShop.mu est exploitée par Peach Payments (Pty) Ltd, notre prestataire de services de paiement, dans le cadre de notre contrat marchand et sous licence des réseaux de cartes concernés. Peach est un processeur certifié PCI-DSS de niveau 1. Leur rôle et leurs responsabilités sont :

• accepter les coordonnées de votre carte sur la page de paiement hébergée par Peach (nous ne les voyons jamais) ;
• réaliser l'authentification 3-D Secure 2 avec votre banque émettrice, de sorte que la transaction bénéficie du transfert de responsabilité EMVCo en votre faveur et en la nôtre ;
• acheminer l'autorisation vers l'acquéreur (MCB ou SBM) et retour ;
• régler les fonds compensés sur notre compte marchand selon le cycle convenu ;
• traiter les remboursements que nous initions, sur le même canal de paiement que le débit initial ;
• gérer le processus de rétrofacturation et de litige avec les réseaux de cartes en notre nom, y compris la collecte des preuves auprès de nous.

Peach Payments ne décide pas si vous avez droit à un remboursement. Cette décision est prise par nous au titre de cette Politique et du droit mauricien. Peach se contente d'exécuter l'instruction de remboursement une fois que nous l'émettons. Toute réclamation sur le fond d'une décision de remboursement doit nous être adressée ; toute réclamation sur le traitement d'un remboursement (retard, montant erroné transmis, etc.) peut nous être adressée et nous la soulèverons auprès de Peach.

La propre Merchant Refund & Returns Policy guidance de Peach Payments — que nous suivons — exige des marchands qu'ils publient une politique de remboursement et de retours claire et facilement accessible, alignée sur le droit de la consommation applicable, qu'ils gèrent les attentes des clients quant aux délais et conditions, et qu'ils traitent les articles endommagés ou incorrects dans les 48 heures suivant le signalement. Cette Politique satisfait à ces exigences.

Pour les informations générales destinées aux consommateurs de Peach, voir www.peachpayments.com et les conseils aux marchands sur support.peachpayments.com.

11. Droits légaux — votre filet de sécurité

Rien dans cette Politique n'exclut, ne restreint ou ne modifie :

• vos droits en tant que consommateur au titre du Consumer Protection Act 1991 de Maurice, en particulier l'interdiction de fournir des marchandises défectueuses (Section 3) et le droit de recours en vertu du droit commun ;
• les conditions implicites de qualité marchande, d'aptitude à l'usage et de conformité à la description qui s'appliquent à la vente de marchandises à Maurice au titre du Sale of Goods Act et des articles pertinents du Code Civil Mauricien ;
• la garantie contre les vices cachés (garantie des vices cachés) au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsqu'elle s'applique aux marchandises vendues ;
• notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de toute autre matière qui, en droit mauricien, ne peut être légalement limitée ou exclue ;
• vos droits au titre de l'Electronic Transactions Act 2000 concernant les contrats électroniques et les preuves électroniques ;
• vos droits au titre du Data Protection Act 2017 concernant les données personnelles traitées lors d'un retour ou d'un remboursement.

Lorsqu'une clause de cette Politique entre en conflit avec ces droits, les droits légaux prévalent dans la mesure du conflit, et le reste de cette Politique continue de s'appliquer.

11A. Comptes entreprises et clients à crédit

Lorsque le client est une entreprise enregistrée achetant via notre facilité de crédit à 30 jours (selon la Section 5.4 de nos Conditions de service), cette Politique s'applique sous réserve des variations suivantes : (i) les remboursements sont appliqués sous forme de notes de crédit sur la facture mensuelle suivante plutôt que de remboursements par carte, sauf si le compte du client a été fermé, auquel cas un virement bancaire est effectué dans les 30 jours ; (ii) la fenêtre de changement d'avis de la Section 6 n'est pas disponible sur les commandes entreprises — les comptes entreprises ne peuvent retourner des marchandises qu'au titre de la Section 5 (défectueux, erroné, manquant, avarié) ; (iii) les annulations de commandes entreprises confirmées avant livraison entraînent les mêmes frais qu'à la Section 3, et tout article traiteur, personnalisé ou spécialement approvisionné dans une commande entreprise est non annulable à partir du moment de la confirmation. Les clients entreprises peuvent porter tout litige devant les tribunaux mauriciens au titre du droit commercial ordinaire des contrats — les protections du Consumer Protection Act 1991 prévues dans cette Politique s'appliquent aux achats de consommateurs, non aux achats entre entreprises, sauf lorsque l'achat de l'entreprise est destiné à un usage de consommateur final.

12. Comment nous joindre

Engagement de niveau de service : nous accusons réception de chaque courriel à [email protected] dans les 4 heures ouvrables, fournissons une première réponse de fond (prochaines étapes, ce dont nous avons besoin de votre part, délai indicatif) dans les 24 heures, et parvenons à une décision finale sur la réclamation dans la fenêtre de 5 jours ouvrables de la Section 7.2 à compter du moment où nous avons reçu toutes les preuves requises et (le cas échéant) les marchandises retournées.

13. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps à autre. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. La date de « Dernière mise à jour » en haut reflète la modification la plus récente.

• Les modifications cosmétiques et de clarification (fautes de frappe, mise en page, mises à jour des coordonnées) prennent effet à la publication.
• Les modifications substantielles qui affectent vos droits — par exemple, réduire la fenêtre de changement d'avis, ajouter une nouvelle catégorie exclue, ou modifier le délai (SLA) d'initiation du remboursement — prennent effet 14 jours après la publication, et nous informerons les clients enregistrés par courriel au moins 14 jours à l'avance.
• Lorsqu'une modification substantielle est exigée par la loi ou par une règle de réseau de cartes qui prend effet plus tôt, la modification prendra effet à la date requise par cette loi ou règle, et nous informerons les clients dès que possible.

Pour toute version de cette Politique, la version qui s'applique à une commande individuelle est la version qui a été publiée et acceptée par vous (via la case à cocher au paiement et l'horodatage enregistré pour la commande) à la date à laquelle la commande a été passée. Les versions antérieures et ultérieures ne s'appliquent pas à cette commande, sauf lorsqu'une version ultérieure est plus favorable au client sur un point précis, auquel cas le client peut se prévaloir de ce point plus favorable. Le fait qu'une version antérieure ait été plus permissive sur un point particulier ne donne pas droit au client de se prévaloir de la version antérieure une fois celle-ci remplacée.

14. Droit applicable et juridiction

Cette Politique est régie par le droit de Maurice. Tout litige découlant de ou lié à cette Politique relève de la juridiction non exclusive des tribunaux de Maurice. Votre droit de porter plainte auprès de la Consumer Affairs Division du Ministry of Commerce and Consumer Protection, ou d'utiliser tout autre mécanisme de recours des consommateurs disponible en droit mauricien, est préservé.

Fin de la Politique — version 1.4, 27 mai 2026.

Cette Politique a été rédigée en anglais. Une traduction française est publiée parallèlement pour la commodité des clients francophones, conformément à notre pratique de service client bilingue. En cas d'incohérence entre les deux versions linguistiques, la version anglaise prévaut à des fins juridiques.